CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.espionfacile.fr (ci-après désigné un Utilisateur ou Vous) et l'enseigne commerciale www.espionfacile.fr appartenant à la société VANVAN, dont le siège est situé au 178 rue de belleville - 75020 Paris et immatriculée au registre du commerce sous le numéro Siret 530 638 998 00019.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. VanVan SARL peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site internet.

Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement.  Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.
En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.

ARTICLE 1 - PRIX

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués TTC en euro hors participation aux frais de livraison.

1.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, les éventuels frais de douane ou taxes locales seront à la charge du destinataire.

1.3 - Toutes les commandes quel qu'en soit leur origine sont payables en Euros.

1.4 - VanVan SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

1.5 - Les produits demeurent la propriété de VanVan SARL jusqu'au paiement du prix complet.

ARTICLE 2 - COMMANDE ET INFORMATIONS

Le client peut commander sur internet via le site www.espionfacile.fr ou par téléphone du lundi au vendredi de 10h à 19h au 01.77.62.77.98

VanVan SARL se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

ARTICLE 3 - VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande.

La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente, soit une signature numérique lorsque vous cochez la case "j'ai lu et accepté les conditions générales de vente".

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par VanVan SARL constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par VanVan SARLet ses clients.

Pour les paiements par chèque et les virements, la commande restera valide pendant 15 jours. Après la date de validation de la commande, si le chèque ou le virement ne nous est pas parvenu dans les 15 jours, la commande sera annulée.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITE

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans notre entrepôt, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez remboursé sous 30 jours si votre compte bancaire a été débité.

Nous pourrons éventuellement vous fournir un produit similaire.

Pour le paiement par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

Les photos présentent sur ce site sont non contractuelles.

Promotion visible sur des supports publicitaires :
Les promotions sont valables uniquement si elles sont actives sur le site.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. Délai moyen compris entre 4 et 10 jours ouvrables au départ de l'entrepôt. La livraison est faite en 48 h au départ du colis (sous réserve de retard du transporteur). Nos préconisons un délai maximal de 30 jours après votre commande pour envoyer votre colis. Au delà de ce délai, nous vous rembourserons.
En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. VanVan SARL se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. VanVan SARL ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Toute commande non expédiée dans les 30 jours suivant la commande est annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l'offre de vente. En cas de retard, un mail vous sera adressé.

Erreurs de livraison :
A réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier la conformité de votre commande et d'informer VanVan SARL le cas échéant, toute anomalie la concernant, et ce sous 72 heures pendant les jours ouvrables, le lundi suivant pour une réception le Samedi. Passé ce délai, VanVan SARL ne saurait être tenue responsable d’une livraison non-conforme.

La formulation de cette réclamation auprès de VanVan SARL devra être faite à notre siège social :  178 rue de Belleville - 75020 Paris par lettre recommandée avec AR ou en renvoyant directement le paquet à cette même adresse ainsi que vos explications sur papier libre.

Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera VanVan SARL de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Le règlement de vos achats s'effectue :
- soit par carte bancaire : Master Card, Visa et autres Cartes Bleues sur terminale de paiement sécurisé
- soit par chèque bancaire
- soit par virement bancaire
- soit par paiement sur le site PAYPAL
- soit par mandat

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Le chèque ou le virement doivent parvenir à VanVan SARL sous 7 jours, dans le cas contraire, la disponibilité indiquée au moment de la commande ne sera plus garantie, VanVan SARL avisera le client du nouveau délai de livraison si besoin.
Si le chèque ou le virement ne parviennent pas à VanVan SARL sous 15 jours, la commande sera annulé automatiquement.
Le chèque sera à envoyer à VanVan SARL, Service paiement, 178 rue de Belleville 75020 Paris

L'usage frauduleux du numéro de carte bancaire d'une autre personne sans son consentement ou la réfutation de paiement dans un but frauduleux constitue juridiquement un délit d'escroquerie réprimé par l'article 313.1 du code pénal puni d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 381122 Euros d'amende. Attention, de nouvelles techniques permettent maintenant de traquer les tentatives de fraude ... 

ARTICLE 7 : SECURISATION

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation :

Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL de la banque mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION

VanVan SARL vous permet de bénéficier de 14 jours francs, pour nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas. Ce délai commence à courir à compter de la date de réception de votre colis. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande par le client (preuve de livraison de la Poste faisant foi)

Ce droit ne s'applique qu'aux particuliers, les sociétés et entreprises ne peuvent pas en bénéficier.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets : coffret, emballage, accessoires, notice, blister.... Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris. Le client devra alors régler les frais de retour.

Il est expressément recommandé d'indiquer sur le colis votre N° de commande. Nous vous conseillons de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire éventuellement à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Ceci étant nécessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services. VanVan SARL ne sera pas tenu responsable de toute spoliation ou perte par les services de transport.

Les retours sont à effectuer à VanVan SARL -  178 rue de belleville - 75020 Paris

- dans leur emballage d'origine, complet (accessoires, notice, écrin...) en état neufs, vous pourrez en demander l'avoir ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Tout article dont un des composants est détérioré sera refusé et renvoyé à vos frais.

Une facturation du préjudice pourra être proposé au client.

Seront également refusés :
•    Les produits copiables (Multimédia, CD, DVD, logiciels) si l'emballage d'origine a été descellé.
•    Logiciel en téléchargement dès lors que la commande a été validé par votre paiement

•   Produit d'utilisation instantannée : oreillette invisible

Il est toutefois possible de bénéficier d'un remboursement des oreillettes invisible, si celle-ci n'ont pas été utilisé, et retourné dans l'emballage d'origine. En cas de doute, notre service client est la pour répondre à vos questions.

Pour les DEALS (PROMOTION) sur les sites partenaires, toute demande de remboursement pourra être accepté en respectant les conditions suivantes : si vous n'avez pas téléchargé le logiciel dans les 14 jours qui suivent la clotûre du deal

Toute demande non faite dans le délai impartis sera refusé,

L'envoi des logiciels se fait par téléchargement, il faut séléctionner la case "téléchargement" sur la page paiement et livraison.

ARTICLE 9 - REMBOURSEMENT

Les remboursements des produits dans l'hypothèse visée à l'articles 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

ARTICLE 10 - DELAIS

Le système Colissimo Suivi de la POSTE permet une livraison dans un délai moyen de quarante-huit heures au départ du dépôt  du colis de VanVan SARL. Il est valable pour les envois en Europe et en Suisse, également les DOM dans un délai de 7 jours maximum.

Ce délai est communiqué à titre indicatif.

Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier ou mail) à VanVan SARL pour permettre à VanVan SARL de procéder à une enquête auprès de la POSTE.

Une enquête auprès de la POSTE peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au domicile de l'Acheteur ou du destinataire désigné dans le bon de commande.

En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, VanVan SARL  se dégage de toute responsabilité et vous indemnisera  selon le tarif suivant
- Colis classique (avec remise contre signature) : Le montant total de votre commande, ou le renvoi d'un nouveau colis
- Colis express et économique (sans signature remise en boite à lettres) : 23 €/kilo

ARTICLE 11 - SERVICE CLIENTELE

Pour toute information sur votre commande, le Service Client de VanVan SARL est joignable par e-mail (rubrique Mon compte / contact) ; par courrier à adresser à VanVan SARL, 178 rue de Belleville - 75020 Paris ou par téléphone au 01.77.62.77.98.

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site VanVan SARL sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de VanVan SARL est strictement interdite.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de VanVan SARL ne saurait être engagée  en cas de non respect de la législation du pays où les produits est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités  d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises, et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter.

En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, VanVan SARL ne saurait voir sa responsabilité engagée. En cas de liens hypertextes pointant vers d'autres sites à partir de VanVan SARL celle-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens.  En cas d'achats à titre professionnel, VanVan SARL n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

VanVan SARL décline toute responsabilité quant à une mauvaise utilisation des oreillettes invisible. Le client est informé qu'il doit manier avec précaution les oreillettes. La forme de l'oreillette est conçue pour ne pas risquer qu'elle s'enfonce trop profondément dans la plupart des oreilles. Le client doit cependant s'assurer par lui-même, en fonction de la forme de ses oreilles que celle-ci ne présente pas de risques de s'enfoncer trop profondément, rendant l'extraction difficile. En cas de doute, s'abstenir afin ne pas prendre de risques, et s'adresser à un spécialiste.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.

ARTICLE 15 - LUTTE CONTRE LA FRAUDE A LA CARTE BANCAIRE

VanVan SARL contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger VanVan SARL de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Nous pourrons vous demander de justifier votre identité pour toute commande quelqu'en soit le montant.
Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, nos services pourront être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir la personne rattachée à l'adresse de facturation et celle indiquée pour l'adresse de livraison. Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile, photocopie d’une carte d’identité, chèque barré, courrier indiquant que le client est bien le propriétaire de la carte bancaire ou encore copie de la carte bleu en laissant apparaître les 5 derniers chiffres et le nom.. Ces demandes sont faites par courrier électronique.

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autre pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par VanVan SARLque dans le  but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

ARTICLE 16 - COMMENTAIRE,CRITIQUE, COMMUNICATION

Tous les avis déposés par les Utilisateurs sont surveillés et modérés par l'équipe marketing. Dès lors que les propos enfreignent la loi et l'éthique
(publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte...) VanVan SARL se réserve le droit de refuser ou de modifier l'avis concerné.

ARTICLE 17 – GARANTIE

 

Les produits vendu sur VanVan SARL bénéficie d'une garantie**. La durée de garantie est inscrite sur chaque fiche article

La durée de garantie de certains produits peut varier en raison de leur conception, de leur fabrication ou de l'usage auquel ils sont destinés.

La garantie VanVan SARL s'applique à partir de la date de l'achat (votre facture est disponible au moment de la finalisation de la commande : expédition).
La garantie VanVan SARL s'entend sans préjudice de vos autres droits légaux et réglementaires en tant que consommateur.

Cette garantie ne couvre que les défauts de pièces et de fabrication du produit.

Cette garantie ne couvre pas:

1) les entretiens périodiques et les réparations ou remplacements de pièces par suite d'usure normale;
2) les frais de transport et les risques associés aux trajets de dépôt et de récupération du produit par le client final;
3) toute adaptation du produit qui serait nécessaire à des fins de mise en conformité avec les normes techniques ou de sécurité applicables dans un pays autre que celui pour lequel le produit a été conçu et fabriqué à l'origine;
4) les éléments consommables (éléments qu'il est prévu de remplacer périodiquement pendant la durée de vie du produit, par exemple les pilles, batteries, etc.);
5) les détériorations ou défauts du produit résultant de:
a. une mauvaise utilisation ou installation du produit (utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné, installation ou utilisation non conforme aux instructions du manuel d'utilisation ou aux normes techniques ou de sécurité en vigueur dans le pays où il est utilisé, etc.)
b. un entretien du produit non conforme ou une négligence dans l'entretien du produit.
c.une mauvaise manipulation ou un mauvais traitement du produit (fausse manœuvre, chute, chocs, etc.) ou un environnement inapproprié (mauvaise aération, vibrations, exposition à l'humidité, à une chaleur excessive, contacts avec le sable ou avec toute autre substance, alimentation électrique inadéquate, etc.)
d. l'utilisation du produit avec un produit (matériel ou logiciel), consommable, accessoire ou périphérique non compatible ou défectueux.
e. une adaptation du produit à des fins de mise en conformité avec les normes techniques ou de sécurité applicables dans un pays autre que celui pour lequel le produit a été conçu et fabriqué à l'origine;
f. une modification ou réparation du produit non effectuée par un prestataire agréé par de VanVan SARL.
g. cas de force majeure, sinistre (incendie, inondation, etc.), foudre, etc.

 h. l'effacement du numéro de série

 i. les temps de charges (préconisés sur la fiche article ou sur la notice incluse non respecté qui peuvent endommager la batterie interne du produit

Nous vous invitons fortement de nous contacter par mail à l'aide du formulaire de contact avant de nous retourner la marchandise afin de vérifier, ensemble, si il ne s'agit pas d'une mauvaise manipulation ou une mauvaise compréhension de votre part.

Pour nous retourner un produit, vous devrez suivre la procédure suivante :

- Nous retourner le matériel dans son emballage d'origine avec tous les accessoires, par la Poste en colissimo avec ou sans recommandé

178 rue de Belleville

75020 Paris

ARTICLE 18 PROMOTION BONUS CADEAU:

Code PROMO ou bonus panier sous forme de cadeau : 1 offre valable au choix ou 1 code PROMO non cumulable par client et par commande.

ARTICLE 19 Responsabilité logiciel :

Les logiciels sont vendus à des entreprises ou particuliers, propriétaires des téléphones mobiles dont ils souhaitent contrôler l’utilisation. Cette utilisation n’est autorisée que dans la mesure où elle est effectuée en conformité avec les lois en vigueur dans le pays sur le respect de la vie privée d’autrui (directive européenne 2002/58/CE ainsi que les recommandations de la CNIL en France en matière de protection de la vie privée sous réserve de déclaration préalable du dispositif auprès de cet organisme).

Il est interdit de l’exploiter à des fins qualifiées de sournoises, à l’insu de la personne utilisatrice du téléphone. Si vous êtes dans le doute, consultez votre avocat avant d'utiliser nos produits.

En installant sur un téléphone nos logiciels, vous reconnaissez être propriétaire du mobile et que son abonnement auprès d’un opérateur de téléphonie mobile est à votre nom. Il n’est pas suffisant d’être seulement le détenteur de l’abonnement ou seulement le propriétaire du mobile. Vous reconnaissez également que l’utilisation que vous en ferez sera, en tous points, est conforme à la législation en vigueur dans votre pays et dans le pays où il pourra ou sera utilisé.

Enregistrer des SMS, écouter des conversations, lire des Emails, localiser la position d’un mobile sont des activités interdites si elles sont pratiquées sur des téléphones appartenant à d’autres personnes physiques ou morales.
Vous êtes dans la légalité dans la mesure où le téléphone et l’abonnement à l’opérateur mobile sont la propriété de la personne physique – responsable légal, tuteur, etc. – ou morale (entreprises, associations, organisations, etc.) qui installe le logicel et si la personne exploitant le téléphone dispose du code de désactivation, est informé et accepte par écrit, sans aucune contrainte d’aucune sorte, que ses déplacements et ses communications téléphoniques, SMS et Email puissent être connus de l’entreprise, l’utilisation du logiciel est légal

Dans le cas de la famille, partant du fait que le ou les responsables légaux sont propriétaires ou copropriétaires du téléphone mobile et détenteurs ou codétenteurs de l’abonnement auprès de l’opérateur en téléphonie mobile, si l’enfant n’est pas majeur ou, s’il est majeur mais accepte par écrit le fait que ses communications téléphoniques, SMS et Email puissent être écoutées et lus dans le respect des législations du pays, vous avez effectivement le droit d’exploiter les possibilités offertes par notre logiciel en particulier dans le cadre de la protection de l’enfance des dangers tels que la violence à l’école, le racket, la drogue....

Vous êtes dans l'illégalité car il est interdit d’espionner. Ecouter les conversations téléphoniques sans autorisation, sur un téléphone appartenant à une autre personne, à son insu, suivre ses déplacements, intercepter ses SMS et Emails, est hautement répréhensible. Vous encourrez des peines pouvant correspondre à 1 an de prison et 45000 € d'amende selon les législations des pays, différentes au sein de l’Europe en la matière.

En cochant la case "J'accepte les conditions générales de vente" lors de votre commande, vous confirmez avoir lu, compris et approuvé les conditions ci-dessus et que vous avez pris connaissance des aspect légaux valables dans votre Pays ou dans les pays où nos produits seront utilisés. De cette manière vous confirmerez aussi que vous ne transgresserez pas la loi sur le respect de la vie privée et donc que vous n'écouterez pas les conversations, lire ses sms ou journal d'appel d'un tiers sans son accord écrit et obtenu sans contrainte.